Cour des infractions provinciales

Caledon

No. de dossier : CAL0140
Dernière modification : 27 avr 2018
Dernière mise à jour complète : 27 avr 2018

Services et Description

Description Cet organisme offre un service en français 
 
Gère la Loi sur les infractions provinciales, y compris les infractions aux règles de circulation routière et les infractions municipales à Caledon
Heures lun-ven 8h30 à 16h30
Secteurs desservis Caledon
Langues Anglais ; Français

Information du Contact

Les médias sociaux More Information : www.town.caledon.on.ca/en/townhall/provincialoffencescourt.asp#francais
Adresse 6311, chemin Old Church 
Caledon, ON L7C 1J6
Accessibilité Entièrement accessible
Tél. de bureau 905-584-2273
Télécopieur 905-584-2861
Courriel caledon.poa@caledon.ca
Site Web www.caledon.ca/townhall/poatrafficcourt/index.asp

Autres Détails

Bailleurs de fonds Provincial
Niveau de Service (30) Gouvernement provincial

Sujets

Sujets Cour ; Cour criminelle ; Cour des infractions au code de la route ; Règlement municipal
Catégories de services Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Division des infractions de la Cour provinciale ou territoriale